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INFORMATIONS DE BASE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

BONDITEX SL inclut dans les formulaires utilisés pour la collecte des données à caractère personnel, les informations nécessaires au respect de l’obligation d’information prévue aux articles 13 et 14 du Règlement Général sur la Protection des données (ci-après dénommé GDPR) et respectera également le principe de licéité du traitement (article 6 du GDPR).

Afin de rendre compatible l’exigence accrue d’information de la personne concernée dont les données personnelles vont être traitées, la possibilité de présenter l’information en adoptant un modèle d’information en couches ou en niveaux est établie, ce qui doit être en accord avec le fait que l’information doit être fournie dans un langage clair et simple et sous une forme concise, transparente, intelligible et facilement accessible.

L’article 11 de la Loi Organique 3/2018, du 5 décembre, sur la Protection des Données Personnelles et la garantie des droits numériques, réglemente les informations basiques requises dans une première couche.

Les informations superposées sont les suivantes:

  • Présentation des informations basiques (1ère couche) : il s’agit de présenter les informations de base à un premier niveau, sous forme de résumé, au même moment et sur le même support que celui où les données sont collectées.
  • Renvoi vers des informations complémentaires (2e couche) : il s’agit de présenter des informations détaillées et complètes de manière appropriée, structurée, concise et précise. La manière dont ces informations supplémentaires sont présentées dépend des caractéristiques du support utilisé pour le rapport.